Le financement des collectivites territoriales, quelle place pour le mecenat ?

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources de natures diverses tels que des ressources publiques provenant de recettes fiscales locales, de concours de l’état, ou encore de ressources externes tels que des emprunts bancaires. La baisse des allocations financières de l’état et la hausse du transfert de compétences aux collectivités territoriales nous conduit réfléchir à d’autres moyens de financement.

L’article 28 de l’instruction fiscale 4 C 5-04 du 13 juillet 2004 apporte des précisions sur la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations dite « Loi Aillagon ». Il est précisé qu’une collectivité territoriale est éligible au mécénat ouvrant droit à avantage fiscal.

I. Les principaux organismes éligibles au mécénat

Sous réserve, les organismes éligibles au mécénat dans le domaine culturel sont :

les organismes d'intérêt général (association loi 1901 dont la gestion est désintéressée, l'activité non lucrative et non concurrentielle, et dont l'activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes),
les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les fondations abritées, les fondations d'entreprise,
les fonds de dotation,
les musées de France, les monuments historiques,
certains établissements de recherche ou d'enseignement publics ou privés agrées d'intérêt général,
l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements

Chacune de ses entités doit respecter des critères stricts afin que le donateur puisse bénéficier d'un avantage fiscal.

II. Les critères d'éligibilité au mécénat des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales doivent répondre, comme pour toutes entités éligibles au mécénat, aux critères de l'intérêt général, notion fiscale. Non définie précisément par la loi, il faut faire appel à 3 critères :

Ne pas agir au profit d'un cercle restreint de personnes: de fait, les collectivités publiques ne servent pas les intérêts privés de telles ou telles familles, personnes, entreprises ;
Avoir une gestion désintéressée : ce critère, selon l'instruction fiscale du 13 juillet 2004 n'a pas à être vérifié dans le cas d'une collectivité publique,
Avoir une activité non lucrative : si l'activité ne s'exerce pas dans un contexte concurrentiel alors elle relève de l'intérêt général. Dans le cas contraire, la règle des 4P s'applique (Produit, Public, Prix, Publicité) selon le BOI 4 H 5-06.

III. Etablissement public ou collectivité ?

Un établissement public est une personne morale de droit public dotée d'un patrimoine autonome et chargée d'assurer une mission de service public. Selon la nature des services rendus, on distingue les établissements publics à caractère purement administratif (EPA) et les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC). Les établissements publics sont normalement d'intérêt général puisque leur gestion est désintéressée et qu'aucun avantage n'est procuré à leurs membres. Ces derniers peuvent parfois exercer une activité lucrative. Nous comprenons dans ce cas que de nombreux établissements ne peuvent recevoir de dons ouverts au régime fiscal du mécénat (article 238 bis du C.G.I.).

Quelle solution ?
Affecter directement et exclusivement les dons reçus au secteur non lucratif. Dans ce cas, il faut que l'établissement justifie d'une comptabilité distincte pour les deux secteurs, même lorsque qu'il souhaite soumettre l'ensemble de ses activités à l'impôt sur les sociétés.


Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public distinctes de l'État et bénéficient à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Ces dernières sont soumises à des principes budgétaires stricts : annualité, unité, universalité, spécialité et sincérité. Le principe d'universalité mentionne la règle de non affectation des ressources. Elle implique de verser toutes les recettes dans une caisse unique où l'origine des fonds est indéterminée.
Quelle solution ? L'instruction fiscale du 13 juillet 2004 stipule que : « les dons effectués par une entreprise à une collectivité publique telle que l'Etat ou une collectivité territoriale peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt de l'article 238 bis du Code Général des Impôts, si les dons sont affectés à une activité d'intérêt général présentant un caractère mentionné à l'article 238 bis du CGI.» Le versement ne se fait pas seulement à l'ordre de la collectivité, il doit préciser l'affectation.

IV. Une ligne « actions d'intérêt général » dans la comptabilité

Dans ce cas, la collectivité doit mentionner dans sa comptabilité une ligne particulière « actions d'intérêt général » qui recensera les dons reçus. Le versement devra faire mention de l'action. La mairie remettra ensuite un reçu de don (Cerfa 11580*02)

V. La mise en place d'une structure d'intérêt général

Nous pouvons citer 3 types de structures pouvant être constituées ayant pour objectif l'activité d'intérêt général :

une association,
une fondation,
un fond de dotation.

Créer une structure ad hoc n'est pas nécessaire pour faire du mécénat, cependant elle permet de rendre visible la démarche de mécénat entreprise.

VI. Des cas concrets

La création d'une mission « mécénat » à la Ville de Reims : structure permanente pour développer le mécénat. Le premier projet de cette mission a été de réaliser les festivités des 800 ans de la cathédrale de Reims. Ce projet a pour but de développer un « mécénat de proximité » capable de « fédérer les acteurs économiques autour du développement et du rayonnement de leur propre territoire d'implantation ». ( Accèder à la page )

Un Fonds de dotation a été créé par la Ville de Bordeaux et une association pour soutenir le projet d'un Centre culturel et touristique du Vin, projet d'intérêt général: le fonds de dotation créé reversera à la Ville de Bordeaux, maitre d'ouvrage, les dons privés collectés. Ceux-ci sont affectés exclusivement au financement de la construction des espaces culturels et non lucratifs du projet, soit environ 85% de la surface utile de l'équipement. http://www.citedescivilisationsduvin.com/accueil.html

Documentation pour vous accompagner

Ministère de la culture et de la communication. Article 28 de l'instruction fiscale 4 C 5-04 du 13 juillet 2004. Vous pouvez télécharger ici l'instruction fiscale. ( télécharger le PDf )
Ministère de la culture et de la communication FAQ Mécénat ( Accèder à la page )
ADMICAL – Carrefour du mécénat d'entreprise, ADMICAL est une association créée en 1979 qui diffuse aujourd'hui la pratique du mécénat auprès des entreprises et des entrepreneurs. Elle rassemble et représente tous les mécènes.