LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN, FINANCEMENT ET CERTIFICATION

Les élections des représentants au parlement européen auront lieu les 24 et 25 mai prochain. Le Parlement européen va se renouveler intégralement, 751 sièges sont pourvoir dans toute l’Europe, dont 74 en France. Le scrutin se déroulera par circonscription, 8 au total : Nord Ouest, Ouest, Est, Sud Ouest, Sud Est, Massif central Centre, Ile de France, Outre mer. 

Focus et synthèse des règles à respecter par les candidats : quelles règles, quel financement ?

I. Le remboursement des dépenses de propagande

 La commission inclut dans ce poste de dépense l’impression des bulletins, des circulaires (taux de TVA réduit à 5,5%) des affiches liées à la campagne (taux de TVA : 20%).

Une liste des documents admis à remboursement est fournie par la commission, sur présentation des pièces justificatives au compte de campagne :

un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs, majoré de 5% ;

un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs, majoré de 10% ;

deux affiches identiques d’un format maximal de 594 mm x 841 mm par panneau d’affichage ou emplacement réservé à l’affichage électoral ;

deux affiches d’un format maximal de 297 mm x 420 mm pour annoncer, soit explicitement, soit en renvoyant à la consultation d’un site Internet dont l’adresse sera parfaitement lisible, la tenue des réunions électorales.

Chaque commission de propagande départementale atteste le nombre exact de documents à rembourser à chaque liste.

Les candidats bénéficiaires du remboursement peuvent, s’ils le souhaitent, adresser une demande écrite au représentant de l’État pour que leurs imprimeurs ou afficheurs se substituent à eux, cette demande valant subrogation. Il est rappelé que la subrogation doit être établie et signée par le candidat tête de liste. Le prestataire est alors directement remboursé sur présentation d'une facture établie au nom du candidat tête de liste.

Les autres dépenses sont à comptabiliser dans le compte de campagne du candidat. Les frais d’affichage peuvent être considérés comme des dépenses de propagande.

II. Le remboursement forfaitaire, le compte de campagne

Outre les dépenses de propagande mentionnées ci-dessus, la loi prévoit un remboursement forfaitaire par l'État des autres dépenses de campagne exposées par le candidat et retracées dans son compte de campagne. La période de comptabilisation des dépenses et des recettes pour les élections des représentants au Parlement européen est ouverte depuis le 1er mai 2013.

Le compte de campagne doit être déposé directement auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard le vendredi 1er août 2014 à 18h.

Le plafond des dépenses est fixé par le code électoral à 1 150 000€. Ce plafond est majoré d’un coefficient d’actualisation de 1,10 et s’établit ainsi à 1 265 000€.

Le versement de ce remboursement forfaitaire est subordonné au respect par le candidat tête de liste des prescriptions légales régissant le compte de campagne. Il n’est dû, le cas échéant, qu’aux candidats tête de liste ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés.

La liste perd le droit à remboursement dans le cas où :

le dépôt du compte de campagne n’est pas effectué avant la date limite légale et n’est pas certifié par un membre de l’ordre des Experts-Comptables et accompagné des justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant et la nature des dépenses payées ou engagées par la liste ou pour son compte ;

la liste a dépassé le plafond des dépenses de campagne ;

le compte de campagne a été rejeté par la commission nationale.

Le calcul du montant remboursé par l’Etat est le suivant et ne peux excéder l’un des trois ratios suivants :

le montant des dépenses électorales arrêté́ par la CNCCFP, après soustraction et reformation, s’il y a lieu, des dépenses électorales non remboursables;

le montant de l’apport personnel du candidat, diminué des reformations éventuellement opérées en dépenses et du solde du compte provenant de son apport personnel,

le montant maximal prévu par le code électoral, ce montant est égal à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales.

Le compte de campagne a pour objet de retracer, selon leur origine, toutes les recettes et, selon leur nature, toutes les dépenses engagées en vue de l’élection (à l’exception des dépenses de la campagne officielle : bulletins de vote, circulaires, affiches), y compris les concours en nature.

Toutes les recettes doivent avoir été perçues avant le dépôt du compte de campagne. Toutes les dépenses doivent être engagées avant le tour du scrutin auquel le candidat est présent, et réglées avant le dépôt du compte.
 Aucune modification ne peut être apportée au compte par le candidat après la date limite de dépôt du compte à la CNCCFP.

Le formulaire à remplir comprend :

L’identification du candidat, du mandataire et de l’expert comptable ;

La synthèse du compte de campagne : total des recettes et dépenses, mention du solde du compte de campagne ;

Un état des dépenses et des recettes par catégorie ;

Des annexes : liste des donateurs, contributions définitives des formations politiques, éléments composant l’apport personnel, liste des apports en nature, attestation du mandataire pour les comptes ne présentant ni dépense ni recette. 

III. La justification des pièces

Il est obligatoire de fournir toutes les pièces justificatives des recettes et des dépenses inscrites au compte. Ces dernières doivent être classés par type de dépenses, dans l’ordre des rubriques du compte de campagne. Sur chaque facture, doit être mentionner le numéro de la rubrique comptable dans laquelle elle a été imputée, le moyen de paiement ainsi et la date du règlement). Il est également important d’apporter la justification que ces dépenses sont effectivement liées à la campagne électorale. Faute de classement, le compte pourrait être rejeté par la CNCCFP.

IV. Respecter le plafond des dépenses

Les dépenses ne doivent pas dépasser un plafond déterminé. Ce dernier est indiqué par le bureau des élections de votre préfecture.

V. L’équilibre du compte de campagne

Le compte de campagne doit être à l’équilibre ou éventuellement en excédent, mais ne peut être en déficit. 

VI. La présentation par l’expert-comptable

Le compte de campagne doit être visé par un expert-comptable avant son dépôt, dès lors que le compte de campagne présente des dépenses ou des recettes (ou paiement par concours en nature, ou de financement par des partis politiques) .
La mission légale de l'expert-comptable consiste à mettre le compte de campagne en état d'examen et à s'assurer de la présence des pièces justificatives requises.

Pour les comptes ne présentant ni dépense ni recette, une attestation d’absence de dépense et de recette établie par le mandataire remplace le visa de l’expert-comptable.

Vous pouvez également avoir des besoins spécifiques et faire appel à un expert-comptable dans le cadre de :

la tenue de la comptabilité du compte,

de conseils budgétaires, financiers et juridiques,

de l’aide à la réponse au questionnement de la CNCCFP

Documentation pour vous accompagner

http://www.cnccfp.fr/, le site de la CNCCFP, recense tous les documents nécessaires officiels :

- Notice d’information pratique pour remplir le compte de campagne 2014

- Formulaire de compte de campagne et annexes – édition 2014

- Guide du candidat et du mandataire, mis à jour le 23/12/2013

http://www.cnccfp.fr/index.php?art=823

Questions les plus souvent posées à la commission en vue de l'élection des représentants au parlement européen de mai 2014.

http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/

- Formulaires Cerfa ;

- Mémentos à l’usage du candidat ;

- Quantités maximales de documents de propagande à rembourser par département et lieux de livraison ;

- Lieux de livraison des documents de propagande à destination des Français établis hors de France.